FAQ
Questions et réponses
Dix questions, dix réponses. Brèves, vérifiables et sans exagération.
Des normes ont-elles été enfreintes ?
En règle générale non — les essais ont été réussis. C'est précisément le constat : la conformité formelle et l'objectif réel de protection se dissocient. Le grief central est toujours que la portée de l'attestation dépasse la portée de la mesure, et non qu'une prescription d'essai aurait été violée.
Les appareils certifiés sont-ils donc dangereux ?
Du constat ne découle aucune affirmation sur un appareil particulier. Il n'est pas prétendu que ces appareils sont dangereux de manière avérée ; il est affirmé que la propriété décisive n'a pas été mesurée dans la preuve de référence. Qu'un appareil donné réagisse favorablement ou non en cas d'incendie dépend de sa construction et du choix des matériaux. Cela ne signifie pas que chaque appareil est dangereux ; cela signifie que la propriété décisive n'est pas mesurée dans la preuve de référence.
Les certificats sont-ils faux ?
Non. Le rapport d'essai atteste exactement que l'éprouvette ne s'est pas enflammée à la température choisie. Ce qui est contesté n'est pas son exactitude, mais la portée de l'affirmation qui y est attachée. Le constat concerne l'architecture de la preuve, non la probité du travail d'essai.
La norme est pourtant l'état reconnu de la technique.
La présomption de conformité ne va que jusqu'où la norme couvre effectivement l'exigence essentielle de sécurité. Si une norme reste en deçà de l'état de la science et de la technique, l'invocation de son respect ne suffit pas. Pour ce cas précis, le droit de l'Union prévoit une procédure réglementée : l'objection formelle selon l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.
Pourquoi personne ne l'a-t-il remarqué pendant si longtemps ?
Le système de preuve est construit comme un cercle de renvois : la norme des appareils renvoie à la norme d'essai pour l'essai, la norme d'essai renvoie aux utilisateurs pour ses limites, et chaque instance peut supposer que la question d'ensemble a été examinée ailleurs. Dans un tel cercle, chaque instance prise isolément est formellement dans son droit. S'y ajoute que la recherche usuelle des causes d'incendie s'arrête à la source d'inflammation et ne pose même pas la question de la propagation du feu.
Que demande le Projet 550 ?
Quatre points. Premièrement, la suppression du renvoi par lequel un essai réussi à 550 degrés vaut aussi preuve de la résistance à la propagation du feu. Deuxièmement, la restriction de la référence au Journal officiel selon l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012, jusqu'à ce qu'existe une méthode qui mesure cette propriété. Troisièmement, pour la période transitoire, la preuve directe par l'analyse de risque. Quatrièmement, une révision avec une température d'essai de référence unique et une exception de minimis quantifiée.
À quelles conditions la thèse serait-elle réfutée ?
L'enquête énonce ses propres conditions de falsification. Elle serait réfutée en particulier par la preuve que les plastiques courants des appareils s'enflamment régulièrement à 550 °C et s'éteignent d'eux-mêmes ; par une validation documentée des températures d'essai ; ou par la preuve que la justification de la sévérité d'essai est régulièrement documentée dans la documentation technique. Le travail fournit pour chacune de ces questions le programme d'essai.
Qui est derrière le projet ?
Le Projet 550 est le travail de Dipl.-Ing. (FH) Axel Opp, expert publiquement nommé et assermenté pour les installations et appareils électriques et électroniques, nommé par le ministère de la Justice du Luxembourg. Il travaille depuis 1998 pour les tribunaux et les assureurs ; son équipe a évalué plus de 50 000 sinistres (déclaration propre). Ses domaines principaux sont l'analyse des sinistres et la recherche des causes d'incendie, ainsi que l'exercice et la défense des recours. Les constats reposent sur plus de cent essais de matériaux issus de plus de trente appareils, réalisés spécialement pour ce projet.
Puis-je signaler mon propre sinistre ?
Oui, par la page d'aide. Conservez auparavant l'appareil et ses restes, ne jetez rien et documentez par photos. Le signalement est volontaire, sobre en données et révocable à tout moment. Il n'est ni la commande d'une expertise ni un conseil juridique ; une évaluation d'expert au cas par cas fait l'objet d'une mission distincte.
D'où viennent les chiffres ?
Chaque chiffre de ce site porte son étiquette. La fréquence des incendies est une extrapolation fondée sur des statistiques publiées par des institutions, expressément retenue comme limite inférieure. Le volume des dommages est un calcul modélisé aux hypothèses publiées, pas une statistique ; il s'appuie sur un dommage moyen d'environ 10 000 € par incendie selon un chiffre de fédération. Les valeurs mesurées proviennent de nos propres séries de mesures, dont les données brutes et le montage sont publiés.